En vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) du Nouveau-Brunswick, toute personne a le droit de demander l’accès aux documents publics du Village de Memramcook. Cela inclut, entre autres, les décisions du conseil municipal ainsi que divers documents liés aux activités du Village.
Vous pouvez également demander l’accès à des documents contenant vos renseignements personnels et, au besoin, en faire corriger les inexactitudes.
Pour plus d’information ou pour déposer une demande, veuillez communiquer avec le Bureau de la greffière.
Aperçu
- d’obtenir des documents liés aux affaires publiques du Village de Memramcook;
- d’accéder aux renseignements personnels la concernant qui sont sous la garde du Village;
- et de demander la correction de renseignements personnels inexacts.
Admissibilité
La LDIPVP ne remplace pas les moyens habituels d’accès à l’information déjà publique (ex. : documents disponibles sur notre site Web).
Comment faire une demande
Si l’information recherchée n’est pas disponible de cette façon, une demande officielle peut être déposée en vertu de la Loi, auprès du Bureau de la greffière.
- Les demandes peuvent être faites par écrit (formulaire officiel) ou verbalement pour les personnes ayant une limitation qui les empêche de remplir une demande écrite.
- Si vous agissez au nom d’une autre personne, une autorisation écrite (ex. : lettre, procuration) sera exigée.
Information
506-758-4078
POINTS SAILLANTS (Loi provinciale)
